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Des articles sont publiés régulièrement concernant les procédures de divorce, la jurisprudence applicable en matière de licenciement, d'harcèlement, de modification du contrat de travail, de rupture de cdd, de cdi,de protection du salarié pendant un arrêt de travail etc.
Indemnité de modification de commande (IMC - SNCF)
L’indemnité de modification de commande (personnels SNCF) Cette indemnité découle du RH-0677, article 6, 3ème paragraphe, alinéa 5 : En cas de modification de la commande à la résidence au plus tard lors de la prise de service et du fait de circonstances accidentelles, il y a lieu de verser à l'agent pour chaque journée concernée, une indemnité dont le montant est égal au taux b de l'indemnité de sortie reprise à la Directive "rémunération du personnel du cadre...
Publié le 12/03/2015
CDD sénior
Le contrat sénior est un contrat à durée déterminée qui suit les mêmes règles et est soumis aux mêmes conditions qu'un CDD classique, avec les conditions supplémentaires suivantes: - il est réservé au personne âgée de plus de 57 ans, demandeur d'emploi depuis plus de trois mois ou au personne agée de plus de 57 ans bénéficiant d'une convention de reclassement personnalisée. - Sa durée est de 18 mois maximum. Il peut être renouvelé une fois. Sa...
Publié le 19/02/2015
Harcèlement moral : critères, reconnaissance, dommages et intérêts pour préjudices subis.
I) La préservation de la santé mentale des salariés Le code du travail et la jurisprudence mettent à la charge de l’employeur une obligation de sécurité de résultat de veiller à la santé physique et mentale des travailleurs. a) Le harcèlement moral Depuis la loi relative aux violences faites aux femmes du 9 juillet 2010, la définition du harcèlement moral a été harmonisée en droit social et en droit pénal. Ainsi, le harcèlement moral se caractérise par des...
Publié le 27/10/2014
le divorce et la séparation de corps: quelles différences?
Divorce et séparation de corps: quelles différences? depuis les dernières réformes de la procédure de divorce, cette procédure prévaut sur celle de la séparation de corps car elle a été simplifiée....   Le divorce   Le divorce est un mode de rupture du mariage en vertu d’une décision de justice, qui peut être obtenue soit à la suite d’un accord entre époux, soit pour des causes objectives, prévues par la Loi.   Les cas de divorce ...
Publié le 14/10/2014
la séparation de corps
La séparation de corps entraine séparation de biens.   Si c’est amiable :   Les époux vont devoir aller préalablement devant le notaire afin de faire établir une convention liquidative ainsi qu’un nouveau contrat de mariage. La convention liquidative devra normalement être homologuée devant le JAF, obligatoirement avec l’aide d’un avocat .   S’il y a contentieux :   Il faut que les époux passent par le Tribunal avant tout chose. C’est le juge qui...
Publié le 14/10/2014
le régime de la séparation de biens
LE REGIME DE LA SEPARATION DE BIENS Le régime matrimonial de la séparation de biens permet de séparer les patrimoines des époux.     Ce régime ne comprend donc aucun bien commun. Chacun des époux reste le seul propriétaire des biens qu'il possédait déjà avant le mariage et de ceux qu'il acquiert par la suite personnellement (gains, salaires et compléments ou substituts de salaires par exemple). Il en est de même pour les biens reçus par héritage ou par donation. Les...
Publié le 14/10/2014
comment saisir le conseil de prud'hommes? (compétence, fond, référé, aide juridictionnelle, formulaire de saisine)
SAISIR CONSEIL DE PRUD'HOMMES TOULON Le Conseil de Prud'hommes est la juridiction compétente en cas de litige vous opposant à votre employeur, dès lors que vous être lié par un contrat de travail soumis au droit privé (les agents de la fonction publique dépendent du Tribunal Administratif, et les marins dépendent du tribunal d’instance). Le Conseil de Prud'hommes peut être saisi pendant l'exécution du contrat de travail, ou après la rupture. Même en l'absence de contrat de travail...
Publié le 14/10/2014
Je suis harcelé, que dois je faire?
Vous subissez un harcèlement moral au travail et vous ne savez pas comment faire pour que cette situation cesse? Voici quelques clefs pour vous aider à vous sortir de cette situation...   Tout d’abord être prudent, ne pas vous précipiter, ne pas tirer des conséquences hâtives d’un fait isolé.   En effet, il est très difficile de prouver l’existence d’un harcèlement moral en justice.   En droit privé, la majorité des personnes qui saisissent le Conseil de Prud’hommes...
Publié le 11/09/2014   |   Mis à jour le 19/09/2014
les heures supplémentaires
    HEURES SUPPLEMENTAIRES les heures supplémentaires: comment les majorer, comment les rémunérer? quelles sont les conséquences de l'absence de déclaration? comment les réclamer? comment les prouver?   Définition : En principe, la durée du travail est de : - 35 heures lorsque la durée du travail est hebdomadaire, - 1607 heures lorsqu'elle est annuelle - 218 jours lorsqu'elle est fixée par une convention de forfait en jours. Ces durées peuvent être...
Publié le 16/04/2014
rupture du contrat d'un salarié en arret de travail consécutif à un accident de travail
  LA PROTECTION DU SALARIE PENDANT LA SUSPENSION DE SON CONTRAT DE TRAVAIL A DUREE INDETERMINEE AYANT POUR ORIGINE UN ACCIDENT DE TRAVAIL (peut on licencier un salarié qui a été victime d'un accident de travail?)     Pendant les arrêts de travail dus à un accident de travail (ou à une rechute) le contrat de travail à durée indéterminée est suspendu. Pendant cette période de suspension ce contrat ne peut être rompu par l’employeur sauf faute grave du salarié ou...
Publié le 28/11/2013   |   Mis à jour le 13/12/2013