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Des articles sont publiés régulièrement concernant les procédures de divorce, la jurisprudence applicable en matière de licenciement, d'harcèlement, de modification du contrat de travail, de rupture de cdd, de cdi,de protection du salarié pendant un arrêt de travail etc.
indemnité de précarité (appelé aussi indemnité de fin de contrat): quand est ce que l'indemnité de précarité doit être versée par l'employeur?
En vertu de l'article L1243-8 du code du travail, "lorsque, à l'issue d'un contrat de travail à durée déterminée, les relations contractuelles de travail ne se poursuivent pas par un contrat à durée indéterminée, le salarié a droit, à titre de complément de salaire, à une indemnité de fin de contrat destinée à compenser la précarité de sa situation.Cette indemnité est égale à 10 % de la rémunération totale brute versée...
Publié le 20/02/2018
obligation de reclassement limitée depuis la loi du 22 septembre 2017
Avant la nouvelle loi, en matière de licenciement pour inaptitude ou de licenciement économique, l'employeur devait effectuer des recherches de reclassement dans l'entreprise et en cas d'appartenance à un groupe, dans toutes les entreprises du groupe, tant sur le plan national qu' international. Auparavant la définition du groupe, n'était pas entendue au sens du droit de société, si  bien que les recherches devaient être effectuées même en l'absence de lien capitalistique entre les entreprise (par...
Publié le 16/01/2018
indemnité légale de licenciement depuis le 22 septembre 2017
L'indemnité légale de licenciement depuis l'ordonnance du 22 septembre 2017, est désormais plus favorable pour le salarié. Elle est due dès lors que le salarié licencié compte plus de 8 mois d'ancienneté dans l'entreprise (hors faute grave ou faute lourde) et est désormais d'un quart salaire moyen brut par année ancienneté jusqu'à 10 ans et un tiers de mois de salaire par année d'ancienneté pour les années à partir de dix ans. L'indemnité prévue...
Publié le 16/01/2018
divorce par consentement mutuel avec un époux qui n'est pas ressortissant de l'union européenne
Le nouveau divorce par consentement mutuel (divorce amiable) depuis le 1er janvier 2017, peut se faire sans Juge. En effet, si les époux sont d'accords ils peuvent par l'intermédiaire de leur avocat respectif, signer une convention de divorce. Cette convention de divorce sera ensuite transmise à un Notaire pour lui donner valeur authentique, et force exécutoire. Une fois la convention enregistrée par le Notaire, elle pourra être publiée sur les actes d'état civil, et les époux seront officiellement divorcés....
Publié le 12/01/2018   |   Mis à jour le 16/01/2018
Licenciement d'un salarié protégé (candidat à la Délégation Unique du Personnel DUP) après la fin de la période de protection
Les candidats aux fonctions de membre du comité, de délégué du personnel, de membre de la délégation unique, sont protégés en matière de licenciement pendant 6 mois à partir de l'envoi à l'employeur par lettre recommandée de la liste des candidatures (C. trav., art. L. 2411-10 ; C. trav., art. L. 2411-7 ). Le cabinet OTT RAYNAUD a eu à traiter le cas d'une salariée, candidate aux éléctions de la Délégation Unique...
Publié le 09/10/2017
Congé pour enfant malade
Outre les congés spéciaux pouvant figurer dans la convention collective, un salarié peut bénéficier d'un congé non rémunéré lorsque son enfant est malade (article L1225-61 du code du travail), sous réserve de justifier d'un certificat médical (non soumis au secret médical (cassation chambre sociale 12 mai 2010 n°09-40997). La durée de ce congés est de maximum 3 jours par an pour les enfants à charge jusqu'à 16 ans. Cette durée est portée à...
Publié le 24/01/2017
Appel d'un jugement de Conseil de Prud'hommes
A compter du 1er août 2016, la procédure d'appel d'un jugement de Conseil de Prud'hommes vous oblige à être représenté, soit par un avocat, soit par un défenseur syndical (Décret n° 2016-660 du 20 mai 2016 relatif à la justice prud’homale et au traitement judiciaire du contentieux du travail). Le délai pour faire appel d'un jugement de Conseil de Prud'hommes est d'un mois à compter de sa notification par la juridiction. L'appel formé par l'avocat se fait par...
Publié le 27/07/2016   |   Mis à jour le 28/07/2016
Offre de stage cabinet avocat TOULON
Le cabinet OTT RAYNAUD propose des offres de stage tout au long de l'année, d'un niveau Bac+2 minimum N'hésitez pas à nous adresser votre candidature (CV + lettre de motivation) par courrier ou par e-mail à sandrine.ottraynaud@gmail.com
Publié le 30/06/2016
Attestation / Témoignage
Si vous souhaitez faire attester une personne d'un fait (harcèlement moral, bonnes/mauvaises relations, compétences dans le travail, circonstances d'un accident de travail, etc) , vous pouvez lui demander de remplir le formulaire suivant : https://www.formulaires.modernisation.gouv.fr/gf/cerfa_11527.do La personne devra y joindre une photocopie de pièce d'identité. En effet, un témoignage doit respecter les conditions de l'article 202 du Code de Procédure Civile pour être recevable devant les juridictions, à savoir...
Publié le 17/03/2015
Indemnité de modification de commande (IMC - SNCF)
L’indemnité de modification de commande (personnels SNCF) Cette indemnité découle du RH-0677, article 6, 3ème paragraphe, alinéa 5 : En cas de modification de la commande à la résidence au plus tard lors de la prise de service et du fait de circonstances accidentelles, il y a lieu de verser à l'agent pour chaque journée concernée, une indemnité dont le montant est égal au taux b de l'indemnité de sortie reprise à la Directive "rémunération du personnel du cadre...
Publié le 12/03/2015