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Des articles sont publiés régulièrement concernant les procédures de divorce, la jurisprudence applicable en matière de licenciement, d'harcèlement, de modification du contrat de travail, de rupture de cdd, de cdi,de protection du salarié pendant un arrêt de travail etc.

Congé pour enfant malade
Outre les congés spéciaux pouvant figurer dans la convention collective, un salarié peut bénéficier d'un congé non rémunéré lorsque son enfant est malade (article L1225-61 du code du travail), sous réserve de justifier d'un certificat médical (non soumis au secret médical (cassation chambre sociale 12 mai 2010 n°09-40997). La durée de ce congés est de maximum 3 jours par an pour les enfants à charge jusqu'à 16 ans. Cette durée est portée à...
Publié le 24/01/2017
Appel d'un jugement de Conseil de Prud'hommes
A compter du 1er août 2016, la procédure d'appel d'un jugement de Conseil de Prud'hommes vous oblige à être représenté, soit par un avocat, soit par un défenseur syndical (Décret n° 2016-660 du 20 mai 2016 relatif à la justice prud’homale et au traitement judiciaire du contentieux du travail). Le délai pour faire appel d'un jugement de Conseil de Prud'hommes est d'un mois à compter de sa notification par la juridiction. L'appel formé par l'avocat se fait par...
Publié le 27/07/2016   |   Mis à jour le 28/07/2016
Offre de stage cabinet avocat TOULON
Le cabinet OTT RAYNAUD propose des offres de stage tout au long de l'année, d'un niveau Bac+2 minimum N'hésitez pas à nous adresser votre candidature (CV + lettre de motivation) par courrier ou par e-mail à sandrine.ottraynaud@gmail.com
Publié le 30/06/2016
Attestation / Témoignage
Si vous souhaitez faire attester une personne d'un fait (harcèlement moral, bonnes/mauvaises relations, compétences dans le travail, circonstances d'un accident de travail, etc) , vous pouvez lui demander de remplir le formulaire suivant : https://www.formulaires.modernisation.gouv.fr/gf/cerfa_11527.do La personne devra y joindre une photocopie de pièce d'identité. En effet, un témoignage doit respecter les conditions de l'article 202 du Code de Procédure Civile pour être recevable devant les juridictions, à savoir...
Publié le 17/03/2015
Indemnité de modification de commande (IMC - SNCF)
L’indemnité de modification de commande (personnels SNCF) Cette indemnité découle du RH-0677, article 6, 3ème paragraphe, alinéa 5 : En cas de modification de la commande à la résidence au plus tard lors de la prise de service et du fait de circonstances accidentelles, il y a lieu de verser à l'agent pour chaque journée concernée, une indemnité dont le montant est égal au taux b de l'indemnité de sortie reprise à la Directive "rémunération du personnel du cadre...
Publié le 12/03/2015
CDD sénior
Le contrat sénior est un contrat à durée déterminée qui suit les mêmes règles et est soumis aux mêmes conditions qu'un CDD classique, avec les conditions supplémentaires suivantes: - il est réservé au personne âgée de plus de 57 ans, demandeur d'emploi depuis plus de trois mois ou au personne agée de plus de 57 ans bénéficiant d'une convention de reclassement personnalisée. - Sa durée est de 18 mois maximum. Il peut être renouvelé une fois. Sa...
Publié le 19/02/2015
Harcèlement moral : critères, reconnaissance, dommages et intérêts pour préjudices subis.
I) La préservation de la santé mentale des salariés Le code du travail et la jurisprudence mettent à la charge de l’employeur une obligation de sécurité de résultat de veiller à la santé physique et mentale des travailleurs. a) Le harcèlement moral Depuis la loi relative aux violences faites aux femmes du 9 juillet 2010, la définition du harcèlement moral a été harmonisée en droit social et en droit pénal. Ainsi, le harcèlement moral se caractérise par des...
Publié le 27/10/2014
le divorce et la séparation de corps: quelles différences?
Divorce et séparation de corps: quelles différences? depuis les dernières réformes de la procédure de divorce, cette procédure prévaut sur celle de la séparation de corps car elle a été simplifiée....   Le divorce   Le divorce est un mode de rupture du mariage en vertu d’une décision de justice, qui peut être obtenue soit à la suite d’un accord entre époux, soit pour des causes objectives, prévues par la Loi.   Les cas de divorce ...
Publié le 14/10/2014
la séparation de corps
La séparation de corps entraine séparation de biens.   Si c’est amiable :   Les époux vont devoir aller préalablement devant le notaire afin de faire établir une convention liquidative ainsi qu’un nouveau contrat de mariage. La convention liquidative devra normalement être homologuée devant le JAF, obligatoirement avec l’aide d’un avocat .   S’il y a contentieux :   Il faut que les époux passent par le Tribunal avant tout chose. C’est le juge qui...
Publié le 14/10/2014
le régime de la séparation de biens
LE REGIME DE LA SEPARATION DE BIENS Le régime matrimonial de la séparation de biens permet de séparer les patrimoines des époux.     Ce régime ne comprend donc aucun bien commun. Chacun des époux reste le seul propriétaire des biens qu'il possédait déjà avant le mariage et de ceux qu'il acquiert par la suite personnellement (gains, salaires et compléments ou substituts de salaires par exemple). Il en est de même pour les biens reçus par héritage ou par donation. Les...
Publié le 14/10/2014