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DANS QUELLES CONDITIONS PEUT ON MODIFIER UN CONTRAT DE TRAVAIL?

DANS QUELLES CONDITIONS PEUT ON MODIFIER UN CONTRAT DE TRAVAIL?

 

L’employeur ne peut pas imposer à un salarié sans son accord, la modification de son contrat de travail mais peut, dans l’exercice de son pouvoir de direction, décider unilatéralement d’un changement de ses conditions de travail (sauf en ce qui concerne les salariés protégés).

 

Aussi, lorsqu’il est nécessaire d’adapter les dispositions contractuelles aux besoins de l’entreprise, il est important de savoir si les modifications apportées bouleversent l’économie du contrat. En effet, c’est dans cette hypothèse uniquement que l’accord du salarié doit résulter d’une manifestation claire et non équivoque (en pratique la signature d’un avenant au contrat de travail) et qu’un délai raisonnable de réflexion doit être respecté. Le refus du salarié n’étant dans ce cas jamais fautif, l’employeur devra, soit renoncer à la modification projetée, soit licencier le salarié. Le licenciement ne sera justifié que si le projet de modification repose sur un motif légitime.

 

Ainsi, la Cour de Cassation considère que constitue une « modification du contrat de travail » tout changement qui porte, soit sur une clause insérée dans le contrat de travail, soit sur un élément déterminant par nature (fonctions, rémunération, durée du travail et lieu de travail) ou par la volonté des parties lors de la conclusion du contrat.

Par exemple, une modification de la rémunération du salarié, même minime, peut nécessiter l’accord exprès du salarié, et ce, même si elle est jugée plus favorable par l’employeur.

 

Toutefois, la notion de modification du contrat de travail est relative et est appréciée en fonction de la situation dans laquelle se trouvent le salarié et l’employeur.

 

C’est pourquoi la jurisprudence a apporté un certain nombre de précisions destinées à donner un peu plus de souplesse à l’employeur, lorsque sa décision est conforme à l’intérêt de l’entreprise et en l’absence d’atteinte excessive au droit du salarié, au respect de sa vie personnelle, familiale ou à son droit au repos.

un petit quizz s'impose...

 

Publié le 31/01/2013