Menu

la modification du contrat de travail en pratique

la modification du contrat de travail en pratique

LA MODIFICATION DU CONTRAT DE TRAVAIL POUR MOTIF NON ECONOMIQUE

 

Afin d’appréhender au mieux la notion de modification du contrat de travail pour motif non économique, et d’identifier chaque situation, un quizz jurisprudentiel s’impose...

A VOTRE AVIS

 S'agit il d'une modification du contrat de travail nécessitant l'accord du salarié ou d'une simple modification du contrat de travail, si l'employeur décide de:

 

- changer l’horaire de travail d’un cadre dirigeant, le vendredi après midi, demi-journée non travaillée habituellement?

Réponse : simples modifications des conditions de travail opposables aux salariés (cass.soc.16 mai 2000 n°97-45256)

passer un salarié au forfait (en heures ou en jours) prévu par la convention collective?

Réponse : modification du contrat de travail nécessitant l’accord exprès du salarié (cass.soc.20 octobre 1998)

- d’instaurer une nouvelle répartition du temps de travail au sein de la même journée?

Réponse : simples modifications des conditions de travail opposables aux salariés  (cass.soc.22 février 2000).

passer d’un horaire fixe à un horaire variable?

Réponse : modification du contrat de travail nécessitant l’accord exprès du salarié (cass.soc.14 novembre 2000).

changer l’horaire de travail des salariés les obligeant à venir travailler un samedi sur deux alors qu’ils bénéficiaient en vertu d’un accord d’entreprise d’un week-end de deux jours pleins?

Réponse : modification du contrat de travail nécessitant l’accord exprès du salarié (cass.soc.2 juillet 1987 ; 22 octobre 2003), sauf s’il s’agit d’un jour habituellement travaillé par l’entreprise et qu’aucun écrit ne garantit le bénéfice du samedi (cass.soc.17octobre 2000).

- d'’instaurer des permanences de 18 heures à 19 heures qui empêche le salarié de récupérer son enfant à la crèche?

Réponse : simples modifications des conditions de travail opposables aux salariés (cass.soc.24 novembre 1992) sauf si cela avait été envisagée lors de la conclusion du contrat.

-  d’affecter un salarié qui travaillait sur des chantiers à un atelier fixe qui se situe dans le même secteur géographique?

Réponse : simples modifications des conditions de travail opposables aux salariés (cass.soc.16 décembre 1998).

- d'affecter provisoirement un chef de chantier dans un chantier éloigné de son domicile?

Réponse : simples modifications des conditions de travail opposables aux salariés (cass.soc.15 mars 2006) eu égard à ses fonctions.

- muter un salarié à un autre poste qui rentre dans ses qualifications?

Réponse : simples modifications des conditions de travail opposables aux salariés (cass.soc.10 mai 1999)

-  limiter la zone de prospection d’un attaché commercial?

Réponse : modification du contrat de travail nécessitant l’accord exprès du salarié (cass.soc.26 septembre 2007).

retirer au salarié, pendant la suspension de son contrat de travail, un véhicule de fonction dont il conserve habituellement l’usage dans sa vie personnelle ?

Réponse : modification du contrat de travail nécessitant l’accord exprès du salarié (cass.soc.24 mars 2010).

- créer un échelon hiérarchique intermédiaire,

Réponse : simples modifications des conditions de travail opposables aux salariés  (cass.soc 12 mai 2010).

- pour un syndicat des copropriétaires de demander à une femme de ménage affectée au ménage de leurs appartements d’effectuer le nettoyage des parties communes de l’immeuble?

Réponse : simples modifications des conditions de travail opposables aux salariés  (cass.soc.24 avril 2001).

- d'ajouter une nouvelle tâche d’accueil, dépourvue de responsabilité, à la fonction initiale d’assistant chargé de dossiers?

Réponse : modification du contrat de travail nécessitant l’accord exprès du salarié (cass.soc.8octobre 2003).

mettre en œuvre le régime des astreintes prévu par l’accord collectif?

Réponse : simples modifications des conditions de travail opposables aux salariés (cass.soc.16 décembre 1998).

- supprimer une indemnité de grand déplacement lorsque le salarié n’a plus à les effectuer?

Réponse : simples modifications des conditions de travail opposables aux salariés (cass.soc.16 décembre 1998).

- mettre en oeuvre ’une clause de mobilité modifiant une partie de la rémunération du salarié.?

Réponse : modification du contrat de travail nécessitant l’accord exprès du salarié (cass.soc.14 octobre 1998).

- modifier le taux horaire du salaire rendue nécessaire par l’entrée en vigueur d’un accord collectif?

Réponse : modification du contrat de travail nécessitant l’accord exprès du salarié (cass.soc.3 juillet 2001).

- supprimer une prime résultant d’un accord collectif en raison de la révision de cet accord?

Réponse : simples modifications des conditions de travail opposables aux salariés (cass.soc.2 mai 2001)

- promouvoir un salarié à des fonctions plus valorisantes et en rapport avec ses compétences?

Réponse : modification du contrat de travail nécessitant l’accord exprès du salarié (cass.soc.2 octobre 2002).

Publié le 31/01/2013