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La procédure devant le Conseil de Prud'hommes depuis le mois d'août 2016

La procédure devant le Conseil de Prud'hommes depuis le mois d'août 2016

Depuis le mois d'aout 2016, la procédure devant le Conseil de prud'hommes a été modifiée.

Désormais pour saisir le Conseil de Prud'hommes vous devez déposer un formulaire (appelé requete) que vous pouvez retirer au greffe du Conseil de Prud'hommes.

Vous trouverez le formulaire salarié ici et le formulaire employeur ici

Cette requete devra être déposée en 3 ou 4 exemplaires (selon le nombre d'adversaires), avec le bordereau de pièces en deux exemplaires (liste des pièces numérotées), et les pièces fondant la demande en un exemplaire.

Une fois la requete déposée au Conseil de Prud'hommes, les parties sont convoquées à une audience de conciliation.

(déroulement de l'audience précisé ici).

A l'issue de cette audience, un calendrier de procédure est fixé avec une date de Mise en état.

La Mise en état est une audience consacrée uniquement à la procédure au cours de laquelle les parties indiquent les démarchent qui ont été effectuées, et si le dossier est pret à être plaidé.

Si le dossier n'est pas prêt, l'affaire est renvoyée à une nouvelle mise en état.

Une fois que les parties ont échangé leurs pièces et écritures à l'appui de leurs demandes, une audience de jugement est fixée à la dernière mise en état.

Une fois l'audience devant le bureau de Jugement du Conseil de Prud'hommes fixé, il est difficile d'obtenir un report d'audience, car les parties sont censées être prêtes à plaider le dossier.

(déroulement de l'audience précisée ici

Le Jugement sera rendu environ 2 ou 3 mois après l'audience.

Attention, il arrive fréquemment que le Conseil de Prud'hommes reporte son délibéré en raison de l'encombrement de cette juridiction.

Cela ne présage en rien du bien fondé de l'affaire.

 

 

Publié le 28/11/2018