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indemnité de précarité (appelé aussi indemnité de fin de contrat): quand est ce que l'indemnité de précarité doit être versée par l'employeur?

indemnité de précarité (appelé aussi indemnité de fin de contrat): quand est ce que l'indemnité de précarité doit être versée par l'employeur?

En vertu de l'article L1243-8 du code du travail, "lorsque, à l'issue d'un contrat de travail à durée déterminée, les relations contractuelles de travail ne se poursuivent pas par un contrat à durée indéterminée, le salarié a droit, à titre de complément de salaire, à une indemnité de fin de contrat destinée à compenser la précarité de sa situation.Cette indemnité est égale à 10 % de la rémunération totale brute versée au salarié.Elle s'ajoute à la rémunération totale brute due au salarié. Elle est versée à l'issue du contrat en même temps que le dernier salaire et figure sur le bulletin de salaire correspondant"

En application de l'article L1243-10 du code du travail, l'indemnité de fin de contrat n'est pas due :

1° Lorsque le contrat est conclu au titre du 3° de l'article L. 1242-2  du code du travail, c'est à dire dans le cadre d'un contrat saisonnier ou de l'article L. 1242-3 du code du travail, c'est à dire dans le cadre de CDD  conclu au titre de dispositions légales destinées à favoriser le recrutement de certaines catégories de personnes sans emploi ou lorsque l'employeur s'engage, pour une durée et dans des conditions déterminées par décret, à assurer un complément de formation professionnelle au salarié ( sauf dispositions conventionnelles plus favorables ).

2° Lorsque le contrat est conclu avec un jeune pour une période comprise dans ses vacances scolaires ou universitaires 

3° Lorsque le salarié refuse d'accepter la conclusion d'un contrat de travail à durée indéterminée pour occuper le même emploi ou un emploi similaire, assorti d'une rémunération au moins équivalente ;

4° En cas de rupture anticipée du contrat due à l'initiative du salarié, à sa faute grave ou à un cas de force majeure.

 

Publié le 20/02/2018