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obligation de reclassement limitée depuis la loi du 22 septembre 2017

obligation de reclassement limitée depuis la loi du 22 septembre 2017

Avant la nouvelle loi, en matière de licenciement pour inaptitude ou de licenciement économique, l'employeur devait effectuer des recherches de reclassement dans l'entreprise et en cas d'appartenance à un groupe, dans toutes les entreprises du groupe, tant sur le plan national qu' international.

Auparavant la définition du groupe, n'était pas entendue au sens du droit de société, si  bien que les recherches devaient être effectuées même en l'absence de lien capitalistique entre les entreprise (par exemple avec une autre entreprise franchisée même si elle était autonome).

Depuis le 22 septembre 2017, les recherches sont limitées au groupe au sens du droit des sociétés, et seulement aux entreprises situées sur le territoire français.

Egalement, auparavant, la proposition de poste de reclassement devait être écrite et personnalisée.

Aujourd'hui, il est possible de diffuser par tout moyen sous forme de liste les postes disponibles.

 

Publié le 16/01/2018