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divorce par consentement mutuel avec un époux qui n'est pas ressortissant de l'union européenne

divorce par consentement mutuel avec un époux qui n'est pas ressortissant de l'union européenne

Le nouveau divorce par consentement mutuel (divorce amiable) depuis le 1er janvier 2017, peut se faire sans Juge.

En effet, si les époux sont d'accords ils peuvent par l'intermédiaire de leur avocat respectif, signer une convention de divorce.

Cette convention de divorce sera ensuite transmise à un Notaire pour lui donner valeur authentique, et force exécutoire.

Une fois la convention enregistrée par le Notaire, elle pourra être publiée sur les actes d'état civil, et les époux seront officiellement divorcés.

Cependant si la convention de divorce entre avocats peut produire les mêmes effets qu'un jugement en France, certains pays comme la Tunisie, n'accordent actuellement pas de valeur à cet acte d'avocat.

Ainsi le divorce ne sera valable qu'en France.

Pour palier à cette carence, les époux ne pourront pas opter pour une procédure de divorce par consentement mutuel.

Il sera nécessaire d'entamer une procédure de divorce accepté devant un Juge, afin d'obtenir un Jugement de divorce, qui aura force exécutoire en France et en Tunisie.

Cette procédure pourra tout de même conserver un caractère amiable.

 

Publié le 12/01/2018

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