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Licenciement d'un salarié protégé (candidat à la Délégation Unique du Personnel DUP) après la fin de la période de protection

Licenciement d'un salarié protégé (candidat à la Délégation Unique du Personnel DUP) après la fin de la période de protection

Les candidats aux fonctions de membre du comité, de délégué du personnel, de membre de la délégation unique, sont protégés en matière de licenciement pendant 6 mois à partir de l'envoi à l'employeur par lettre recommandée de la liste des candidatures (C. trav., art. L. 2411-10 ; C. trav., art. L. 2411-7 ).

Le cabinet OTT RAYNAUD a eu à traiter le cas d'une salariée, candidate aux éléctions de la Délégation Unique du Personnel et qui a été mise à pieds et licenciée 8 jours après la fin de la période de protection de 6 mois.

La lettre de licenciement comprenait exclusivement des faits qui s'étaient déroulés durant la période légale de protection contre le licencienciement.

Or, un licenciement doit être annulé par le Conseil de prud'hommes si le salarié est licencié après sa période de protection pour des faits qu'il a commis pendant sa période de protection (Cass. Soc. 23 novembre 2004, n°01-46234 ; Cour de cassation, civile, Chambre sociale, 18 février 2016, 14-17131 14-17205).

Outre l'aspect critiquable de la pratique de l'employeur qui attend 8 jours après la période de protection pour licencier sa salariée, il en ressort que les faits déroulés durant la période de protection, auraient dû faire l'objet d'une autorisation de l'inspection du travail pour licenciement.

L'employeur n'ayant pas respecté cette formalité, le Conseil de Prud'hommes a été saisi.

Publié le 09/10/2017

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