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Appel d'un jugement de Conseil de Prud'hommes

Appel d'un jugement de Conseil de Prud'hommes

A compter du 1er août 2016, la procédure d'appel d'un jugement de Conseil de Prud'hommes vous oblige à être représenté, soit par un avocat, soit par un défenseur syndical (Décret n° 2016-660 du 20 mai 2016 relatif à la justice prud’homale et au traitement judiciaire du contentieux du travail).

Le délai pour faire appel d'un jugement de Conseil de Prud'hommes est d'un mois à compter de sa notification par la juridiction.

L'appel formé par l'avocat se fait par l'intermédiaire d'un logiciel RPVA entre le greffe et la juridiction (Réseau Privé Virtuel des Avocats).

L'avocat dispose alors d'un délai de 3 mois pour adresser ses pièces et écritures à la partie adverse, qui elle, disposera d'un délai de 2 mois pour y répliquer.

Une circulaire du ministère de la Justice a précisé que le timbre fiscal de 225€ normalement appliqué pour toutes les procédures d'appel n'est pas dû.

Le cabinet OTT RAYNAUD est équipé du logiciel RPVA, et se charge des procédures d'appel en droit du travail. N'hésitez pas à contacter le cabinet pour une demande de rendez-vous, ou une demande de devis (09.50.81.57.30 ou  sandrine.ottraynaud@gmail.com ).

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Publié le 27/07/2016