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Attestation / Témoignage

Attestation / Témoignage

Si vous souhaitez faire attester une personne d'un fait (harcèlement moral, bonnes/mauvaises relations, compétences dans le travail, circonstances d'un accident de travail, etc) , vous pouvez lui demander de remplir le formulaire suivant : https://www.formulaires.modernisation.gouv.fr/gf/cerfa_11527.do

La personne devra y joindre une photocopie de pièce d'identité.

En effet, un témoignage doit respecter les conditions de l'article 202 du Code de Procédure Civile pour être recevable devant les juridictions, à savoir :

L'attestation contient la relation des faits auxquels son auteur a assisté ou qu'il a personnellement constatés.

Elle mentionne les nom, prénoms, date et lieu de naissance, demeure et profession de son auteur ainsi que, s'il y a lieu, son lien de parenté ou d'alliance avec les parties, de subordination à leur égard, de collaboration ou de communauté d'intérêts avec elles.

Elle indique en outre qu'elle est établie en vue de sa production en justice et que son auteur a connaissance qu'une fausse attestation de sa part l'expose à des sanctions pénales.

L'attestation est écrite, datée et signée de la main de son auteur. Celui-ci doit lui annexer, en original ou en photocopie, tout document officiel justifiant de son identité et comportant sa signature.

Le formulaire proposé respecte les conditions de formes.

Attention : une attestation par personne !

Publié le 17/03/2015

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