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Indemnité de modification de commande (IMC - SNCF)

Indemnité de modification de commande (IMC - SNCF)

L’indemnité de modification de commande (personnels SNCF)

Cette indemnité découle du RH-0677, article 6, 3ème paragraphe, alinéa 5 :

En cas de modification de la commande à la résidence au plus tard lors de la prise de service et du fait de circonstances accidentelles, il y a lieu de verser à l'agent pour chaque journée concernée, une indemnité dont le montant est égal au taux b de l'indemnité de sortie reprise à la Directive "rémunération du personnel du cadre permanent".

En l’absence de précision sur la nature des circonstances accidentelles ou nouvelles, à l’origine des modifications de commande entrainant le versement de cette indemnité, il convient d’interpréter ce texte à la lumière des textes en vigueur.

En application de la réglementation  RH0077, le tableau de roulement a pour finalité l’information  avec un délai de prévenance d’au moins 16 jours des personnels roulants de la SNCF de la composition de chacune de leurs journées de service et de la succession de la journée de service et de repos.

Ainsi la modification susceptible d’entrainer le versement d’une indemnité de modification de commande semble devoir intervenir en deçà de ce délai de 16 jours.

En ce qui concerne les hypothèses de modifications, les circonstances accidentelles sont définies dans le RH0077 comme la défaillance d’un agent commandé qui n’aurait pas prévenu suffisamment tôt.

Dans sa note de service du 15 janvier 2002 instruction d'application RH0677 - Modalité pratiques de mise en œuvre, la SNCF précise l’interprétation des contours de la modification de commande de la commission nationale mixte du 19 décembre 2001:

Afin d’éviter des interprétations qui pourraient apparaitre au niveau des services de commande, la direction de l’entreprise souhaite préciser certaines situations professionnelles à retenir pour l’application de ces précisions nouvelles.

 

1-La plage horaire au cours de laquelle une modification de la commande communiquée à l’agent peut entraîner le paiement de l’indemnité correspondante est définie à partir de la dernière fin de service à la résidence jusqu’à la prise de service suivante à la résidence.

 

2-Cette indemnité est payée dans le cas d’une modification de la commande précédemment notifiée à l’agent dans la mesure où celle-ci décale l’heure de la prise ou de la fin de service initialement prévue. Les éventuelles modifications du contenu de la journée (nature ou mission du service effectué, positionnement de la coupure,…) ne sont pas à prendre en considération pour le paiement de l’indemnité.

 

3-Les modifications du service ayant pour origine des perturbations liées à des mouvements sociaux dans l’entreprise sont considérés comme des cas de force majeure et les changements de commande qui peuvent en découler ne donnent pas lieu au paiement de l’indemnité.

 

4-Dans le cadre de la médecine du travail, les éventuels examens complémentaires prescrits ne constituent pas des visites médicales annuelles et le rendez-vous correspondant, dont la date revêt un caractère inopiné, peut être considéré comme une circonstance accidentelle. 

 

Il convient de préciser que cette note de service n'a aucune portée réglementaire.

Concernant le deuxième point, cette interprétation est reprise par la SNCF devant la Cour d’Appel dans l’arrêt du 3 février 2015.

Dans une décision du 3.11.2010, la DIRECCTE a considéré que « les modifications de commande n’impliquant pas la modification de l’ordre de succession des journées de roulement ou la modification de la position ou de la durée des repos journaliers et périodes des repos journaliers et périodiques des agents concernés n’ouvrent pas droit à l’indemnité de modification de commande ».

La SNCF s’appuie sur cette décision et sur la délibération de la commission nationale mixte du 19 décembre 2001 pour opérer une distinction entre les modifications de commande modifiant l’ordre de succession de journée et les heures de prises et de fin de service pour justifier de l’absence de versement de cette indemnité.

De cette façon, la SNCF effectuait des modifications de commandes en maintenant les heures de prise et de fin de service initialement prévues, ou en cours de service, et éviter le paiement de l'indemnité qui n'est prévue qu'en cas de modification intervenant au plus tard lors de la prise du service.

Ces pratiques ne sont pas conformes au décret de 1999 : la cour de cassation a jugé que la délibération de la commission nationale mixte du 19.12.2001 a ajouté aux dispositions statutaires une condition non prévue, au paiement des IMC, et a accordé le paiement des IMC à un agent de la SNCF (cass soc du 26/03/2013 n°11-19308).

Cette décision a autorité de chose jugée sur ses dispositions concernant  le paiement de la prime de modification. C’est pourquoi la Cour d'Appel d'Angers, devant qui l’affaire a été renvoyée a indiqué dans son arrêt du 03 février 2015, que la SNCF ajoute une condition n'existant pas dans le décret du 29 décembre 1999 (RH-0677) lorsqu'elle subordonne l'octroie de l'IMC uniquement aux "hypothèses où les modifications de commande ont pour effet de modifier le roulement de service et notamment l'heure de prise et/ou de fin de service".

S'agissant la décision de la DIRECCTE, celle-ci ne s'appliquait pas l’agent concerné par cette procédure, car il n’était pas un agent de roulement.

Toutefois, même si cette décision ne pouvait lui être imposée en raison de son statut, la Cour d’appel a précisé que la décision de la DIRECCTE n'est pas opposable à la Cour.

En conséquence, l’article 6 du RH066 est général et vise les modifications affectant la commande sans précision ni exclusion aucune sur l’un ou l’autre des éléments d’une commande que sont l’heure de prise et de fin de service, ajout/suppression de trains, horaire de ces trains, fonction de l’agent sur ces trains.

En effet, lorsqu'un agent voit sa commande modifiée, ce changement peut avoir une incidence sur la nature des responsabilités exercées, ainsi que sur certains éléments du salaire.

Il apparaît donc que toute modification de commande à la résidence ou au plus tard lors de la prise de service et du fait de circonstances accidentelles, ouvre droit au versement de l'IMC, pour chaque journée concernée par la modification, peu importe que l'heure de début ou de fin de service de l'agent n'ait pas été modifiée.

Un pourvoi en cassation est encore possible mais aujourd’hui les salariés seraient fondés à demander le paiement de l’IMC pour toute modification de commande intervenue en dehors du délai de prévenance en raison de circonstances accidentelles, et ce même si le bon de commande ne précise pas la nature de ces circonstances.

En ce qui concerne la procédure à engager Me OTT RAYNAUD peut intervenir devant le Conseil de Prud’hommes et devant la Cour d’appel.

Elle chiffrera les IMC dues pour ces trois dernières années, conformément au RH372 soit en fonction des taux en vigueur aux années où elles auraient dû être perçues.

Pour justifier du bien fondé des demandes, il faudra soumettre un document écrit faisant état des dates ou nombre de modification intervenue pour lesquelles les salariés réclament une indemnité.

Publié le 12/03/2015