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le divorce et la séparation de corps: quelles différences?

le divorce et la séparation de corps: quelles différences?

Divorce et séparation de corps: quelles différences? depuis les dernières réformes de la procédure de divorce, cette procédure prévaut sur celle de la séparation de corps car elle a été simplifiée....

 

Le divorce

 

Le divorce est un mode de rupture du mariage en vertu d’une décision de justice, qui peut être obtenue soit à la suite d’un accord entre époux, soit pour des causes objectives, prévues par la Loi.

 

  1. Les cas de divorce

 

Le divorce peut être prononcé en cas :

 

  • soit de consentement mutuel 

 

Le divorce peut être demandé conjointement par les époux lorsqu’ils s’entendent sur la rupture du mariage et ses effets en soumettant à l’approbation du juge une convention réglant les conséquences du divorce.

Le juge homologue la convention et prononce le divorce s’il a acquis la conviction que la volonté de chacun des époux est réelle et que leur consentement est libre et éclairé.

Le juge peut refuser l’homologation et ne pas prononcer le divorce s’il constate que la convention préserve insuffisamment les intérêts des enfants ou de l’un des époux.

 

  • soit d’acceptation du principe de la rupture du mariage

 

Ce cas se distingue du précédent en ce que l’accord des époux ne porte que sur le principe du divorce sans qu’il soit nécessaire que les époux aient d’avance réglé les conséquences de la rupture de leur union.

Le divorce peut être demandé par l’un ou l’autre des époux, ou par les deux, lorsqu’ils acceptent le principe de la rupture du mariage sans considération des faits à l’origine de celle-ci.

Si le juge a acquis la conviction que chacun des époux a donné librement son accord, il prononce le divorce et statue sur ses conséquences.

 

  • soit de l’altération définitive du lien conjugal

 

La particularité de ce cas de divorce tient à ce que la rupture du mariage intervient à l’initiative de l’époux qui souhaite retrouver sa liberté matrimoniale : il s’agit en sorte d’un divorce imposé à l’autre conjoint, sans que ce dernier puisse s’y opposer si les conditions prévues par la Loi sont satisfaites.

Cette altération définitive du lien conjugal résulte de la cessation de la communauté de vie entre les époux, ce qui s’entend d’une vie séparée depuis 2 ans avant l’introduction de l’instance du divorce.

 

  • soit de faute

 

Il faut que l’époux demandeur invoque à l’encontre de son conjoint des « faits constitutifs d’une violation grave ou renouvelée des devoirs et obligations du mariage » qui « rendent intolérable le maintien de la vie commune ».

Ces causes de divorce pour faute (adultère, violences physiques, injures etc.) sont laissées à l’appréciation du juge.

 

La réconciliation des époux depuis les faits allégués empêche de les invoquer comme cause de divorce. Mais, pour traduire une véritable réconciliation, le maintien ou la reprise de la vie commune ne doivent pas résulter de la seule nécessité, ni d’un simple effort de conciliation, ni des besoins de l’éducation des enfants.

 

Si les griefs allégués sont retenus par le juge, celui-ci prononce le divorce (aux torts exclusifs du défendeur).

 

Si, à la suite ou en l’absence d’une demande reconventionnelle en divorce pour faute, il apparaît que les griefs allégués par l’un et l’autre des époux sont fondés, le juge prononce le divorce aux torts partagés

 

  1. Les conséquences du divorce

 

  1. Les effets à l’égard des époux

 

Sur le plan personnel :

 

  • Rupture du lien matrimonial (nouvelle liberté matrimoniale de chacun).
  • Fin des devoirs réciproques entre époux, y compris le devoir de secours.
  • Perte de l’usage du nom du conjoint en principe.

 

Sur le plan patrimonial :

 

  • Dans tous les cas, il y a lieu à la liquidation du régime matrimonial. Il s'agit de faire évaluer par un notaire les biens des époux et de déterminer leurs parts respectives.

Les époux mariés sous le régime de la communauté légale doivent se répartir les       biens communs.

Ceux mariés sous le régime de la séparation qui ont acquis des biens meubles ou immeubles en indivision doivent faire des comptes entre eux.

 

  • Des conséquences pécuniaires varient selon les cas de divorce :

 

Les dommages et intérêts : en cas de divorce pour faute prononcé aux torts exclusifs d’un époux, l’autre peut obtenir des dommages et intérêts en réparation des conséquences d’une particulière gravité qu’il subit du fait de la dissolution du mariage ; il en va de même au profit de l’époux défendeur à un divorce prononcé pour altération définitive du lien conjugal, à condition que cet époux n’ait lui-même formé aucune demande en divorce.

 

La prestation compensatoire : c’est un avantage matériel destiné à corriger la disparité que la rupture du mariage crée dans les conditions de vie des ex-époux : celui d’entre eux dont la situation est dégradée (baisse du niveau de vie) du fait du divorce bénéficie d’une prestation compensatoire mise à la charge de l’autre.

C’est le juge qui accepte ou refuse d’accorder une telle prestation et cela dans tous les cas de divorce.

Les critères pris en considérations pour chiffrer la prestation compensatoire sont notamment : la durée du mariage, l’âge et l’état de santé des époux, leur qualification et leur situation professionnelles, le patrimoine estimé ou prévisible des époux, les conséquences des choix professionnelles faits par les époux pendant la vie commune pour l’éducation des enfants ou pour favoriser la carrière d’un des conjoints etc.

 

En principe, la forme de la prestation compensatoire est un versement d’un capital consistant soit en une somme d’argent, soit en l’attribution de biens en propriété ou en l’attribution d’un droit temporaire ou viager d’usage, d’habitation ou d’usufruit.

A titre exceptionnel, la prestation compensatoire peut prendre la forme d’une rente viagère.

A la mort de l’époux débiteur, le paiement de la prestation compensatoire restant due est prélevé sur la succession.

 

Le logement de famille :

Si les époux en étaient locataires, il y a possibilité d’attribution du droit au bail par le juge à l’un des époux.

Si les époux étaient propriétaires (bien commun), il y a possibilité d’attribution préférentielle.

Si l’un des époux était seul propriétaire, il y a possibilité pour l’autre d’obtenir que le local lui soit concédé à bail.

 

Sort des avantages matrimoniaux et des dispositions à cause de mort :

Le divorce est sans incidence sur les avantages matrimoniaux qui prennent effet au cours du mariage et sur les donations de biens présents quelle que soit leur forme. De même, il est sans incidence sur les droits que l’un ou l’autre des époux tient de la loi ou des conventions passées avec les tiers.

Le divorce emporte révocation de plein droit des avantages matrimoniaux qui ne prennent effet qu’à la dissolution du régime matrimonial ou au décès de l’un des époux et des dispositions à cause de mort accordées par un époux envers son conjoint.

La révocation automatique des avantages matrimoniaux et des dispositions à cause de mort peut être écartée par une manifestation expresse de volonté de l’époux qui les a consentis. Cette volonté est constatée par le juge au moment du prononcé du divorce et rend irrévocables l’avantage ou la disposition maintenus.

 

  1. Les effets à l’égard des enfants

 

La séparation des parents est sans incidence sur les règles de dévolution de l’exercice de l’autorité parentale.

Celle-ci reste exercée en commun par les deux parents. Ces derniers prennent ensemble toute décision importante relative à la vie de l'enfant (contribution à son entretien et à son éducation, orientation scolaire, etc.).

 

La séparation de corps

1) Les particularités de la séparation de corps

La séparation de corps est une alternative au divorce.

Elle résulte d'un jugement qui met fin à l'obligation de vie commune.

Le jugement de séparation de corps est prononcé par le Juge aux affaires familiales du TGI dans les mêmes cas et les mêmes conditions que celui de divorce.

 

2) Les conséquences de la séparation de corps

Le mariage n’est pas dissous avec la séparation de corps.                                                          Cette séparation entraine plusieurs conséquences :

D’un point de vue personnel :

  • Le mariage subsiste donc il y a un maintien du devoir de fidélité.

 

  • Le devoir de cohabitation est supprimé ainsi que l’obligation d’assistance.

 

  • L’usage du nom du conjoint est conservé par chacun des époux séparé (sauf s’il y a une décision judiciaire contraire).

 

  • Concernant l’attribution du logement familial et le sort des enfants, c’est le juge qui décide (comme en matière de divorce).

 

D’un point de vue pécuniaire :

  • Le devoir de secours est maintenu, en effet, l’époux le plus démuni peut se voir verser une pension alimentaire qui peut être accordée par le jugement qui prononce la séparation de corps ou encore par un jugement ultérieur. Lorsque la consistance des biens de l’époux débiteur s’y prête, la pension est remplacée, en tout ou en partie, par la constitution d’un capital.

 

  • Si l’un des époux séparés de corps décède, l’autre conserve les droits successoraux qui sont accordés par la Loi au conjoint survivant. Lorsque la séparation de corps a été prononcée par consentement mutuel, il est possible pour les époux d’inclure dans la convention une renonciation à leurs droits.

 

  • La séparation de corps entraine toujours séparation de biens.

 

  • Le sort des avantages matrimoniaux et des donations répondent aux mêmes règles qu’en matière de divorce.

 

3) La fin de la séparation de corps

  • Le mariage est dissous par le décès.

 

  • En cas de reprise volontaire de vie commune (où il faut l’accord des deux époux) cette reprise doit être déclarée à l’officier d’état civil à la Mairie ou bien être constatée par un notaire.Il est important de préciser que la séparation de biens subsiste ! (Sauf si les époux adoptent un nouveau régime matrimonial).

 

  • Cas de la conversion en divorce :   La séparation de corps peut être convertie en divorce par consentement mutuel. Lorsque la séparation a été prononcée par consentement mutuel, elle ne peut pas être convertie en divorce que par une nouvelle demande conjointe.

 

 

 

Publié le 14/10/2014