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la séparation de corps

la séparation de corps

La séparation de corps entraine séparation de biens.

 

Si c’est amiable :

 

Les époux vont devoir aller préalablement devant le notaire afin de faire établir une convention liquidative ainsi qu’un nouveau contrat de mariage.

La convention liquidative devra normalement être homologuée devant le JAF, obligatoirement avec l’aide d’un avocat .

 

S’il y a contentieux :

 

Il faut que les époux passent par le Tribunal avant tout chose.

C’est le juge qui désignera le notaire qui établira la convention liquidative.

 

 

 

Dès le moment où la convention liquidative est établie par le notaire, il est possible pour un seul des époux d’acheter un bien immobilier propre.

Le jugement d’homologation a un effet rétroactif au jour de la convention.

 

 

 

Achat d’un bien par un époux sans informer l’autre époux :

 

 

Ce que l’époux avait avant de se marier, il le récupère en entier.

De même que ce qu’il a reçu pendant son mariage (donation, succession etc.)

 

Tout ce qu’il a acheté pendant le mariage, même en « cachette » avec ses gains et salaires à lui, l’époux devra diviser en deux.

 

Si l’époux a acheté un bien pendant le mariage avec une somme d’argent dont il est prouvé qu’il avait cette somme avant le mariage ou bien qu’il a reçu par libéralité pendant le mariage, il faut diviser par deux mais il aura droit a une récompense pour sa participation à l’aide de ses fonds propres.

 

 

Achat entre époux :

 

Lorsque l’on liquide un régime légal, c’est la moitié de la part de chacun.

 

Un des époux peut récupérer plus d’argent dans la liquidation et l’autre peut garder le bien immobilier par exemple.

 

L’indivision est également possible pour moitié.

 

TOUT EST ENVISAGEABLE

 

 

Publié le 14/10/2014