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le régime de la séparation de biens

le régime de la séparation de biens

LE REGIME DE LA SEPARATION DE BIENS

Le régime matrimonial de la séparation de biens permet de séparer les patrimoines des époux.    

Ce régime ne comprend donc aucun bien commun.

Chacun des époux reste le seul propriétaire des biens qu'il possédait déjà avant le mariage et de ceux qu'il acquiert par la suite personnellement (gains, salaires et compléments ou substituts de salaires par exemple). Il en est de même pour les biens reçus par héritage ou par donation.

Les biens utilisés par un époux pour son activité professionnelle, ses revenus et ses dettes sont totalement indépendants du patrimoine de son conjoint.

Chacun reste responsable des dettes qu'il a contractées seul. En effet, si l'un des époux a des dettes importantes, seuls ses biens pourront être saisis, ceux de son conjoint seront à l'abri. Il y a donc dans le régime de la séparation de biens une protection du patrimoine familial en cas d'endettement important d'un époux.

Les époux sont solidairement responsables des dettes relatives à l'entretien du ménage et à l'éducation des enfants (loyer du logement familial, cotisations sociales impayées, paiement de l'impôt sur le revenu, paiement de la taxe d'habitation etc.).

Malgré la séparation de leur patrimoine, les époux peuvent acheter ensemble des biens (logement, véhicule par exemple). Ces biens appartiendront alors aux deux époux en proportion des parts acquises qui doivent correspondre aux apports de chacun.

 

Avantages :

Chaque époux conserve une totale liberté de décision sur ses biens propres. La gestion du patrimoine est donc facilitée. Il n’y a aucun risque de contestation.

Ce régime sépare les patrimoines des époux, les transmissions familiales de la part des parents sont donc facilitées.

Les créanciers d'un conjoint ne peuvent pas saisir les biens de l'autre conjoint, sauf s'il s'est porté caution solidaire. En pratique, ce régime est souvent adopté par les entrepreneurs, les commerçants, les artisans et les professions libérales (professions à « risques »).

 

Inconvénients :

Lorsque les époux séparés de biens font « compte commun » au cours du mariage, cela peut poser problème en cas de divorce quand il s'agira d'éclaircir l'origine des fonds.

Les avantages matrimoniaux apportés par le régime de séparation de biens peuvent être remis en cause.

En cas de décès, le conjoint survivant ne peut compter que sur ses biens propres pour assurer son avenir. En effet en l'absence de testament, il ne recevra qu’ 1/4 en pleine propriété des biens propres du défunt.

Publié le 14/10/2014