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comment saisir le conseil de prud'hommes? (compétence, fond, référé, aide juridictionnelle, formulaire de saisine)

comment saisir le conseil de prud'hommes?  (compétence, fond, référé, aide juridictionnelle, formulaire de saisine)

SAISIR CONSEIL DE PRUD'HOMMES TOULON

Le Conseil de Prud'hommes est la juridiction compétente en cas de litige vous opposant à votre employeur, dès lors que vous être lié par un contrat de travail soumis au droit privé (les agents de la fonction publique dépendent du Tribunal Administratif, et les marins dépendent du tribunal d’instance).

Le Conseil de Prud'hommes peut être saisi pendant l'exécution du contrat de travail, ou après la rupture.

Même en l'absence de contrat de travail écrit vous pouvez saisir le Conseil de Prud'hommes, si vous avez effectivement travaillé pour un employeur, que vous avez suivi ses directives, et que vous avez perçu une rémunération, afin que soit reconnue l'existence de votre contrat de travail.

Compétence territoriale/géographique du Conseil de Prud'hommes de TOULON :

Vous avez la possibilité de saisir :

  • Soit le Conseil de Prud'hommes de votre lieu de travail
  • Soit le Conseil de Prud'hommes de votre domicile lorsque le travail est accompli à domicile ou en dehors de toute entreprise ou établissement

Seul le salarié peut choisir de saisir :

  • Le Conseil de Prud'hommes du lieu de signature de votre contrat de travail
  • Le Conseil de Prud'hommes du lieu où l'employeur est établi (siège social ou établissement)

Pour connaître la juridiction compétente cliquez ici et remplissez la case "Territoire"

Coût :

La saisine du Conseil de Prud'hommes est gratuite.  Vous pouvez demander l'aide juridictionnelle en fonction de vos revenus : cliquez ici.  Pour la notice explicative de l'aide juridictionnelle cliquez ici.

Délai :

Les délais de prescription sont de :

  • 6 mois pour la contestation du reçu pour solde de tout compte qui a été signé
  • 12 mois pour saisir en cas de litige sur une rupture conventionnelle, ou contestation du licenciement pour motif économique ainsi que celles relatives à la rupture du contrat après acceptation du contrat de sécurisation professionnelle
  • 2 ans pour les litiges relatifs à l'exécution ou à la rupture du contrat de travail
  • 3 ans pour saisir en cas de demande de paiement ou de remboursement de salaire
  • 5 ans actions en réparation des préjudices résultant de la discrimination, du harcèlement moral et du harcèlement sexuel
  • 10 ans pour les actions en réparation d'un dommage corporel causé à l'occasion de l'exécution du contrat de travail

Saisir :

La saisine du Conseil de Prud'hommes peut se faire :

La saisine doit contenir les noms, profession et adresse des parties ainsi que les différentes demandes et des montants réclamés.

Saisir le Conseil de Prud'hommes en référé :

La saisine en référé est possible en l'absence de contestation sérieuse et en cas d'urgence (demande des documents de rupture après un licenciement, paiement d'un salaire indiqué sur les fiches de paies, paiement d'indemnités suite à une rupture du contrat non contestée, paiement d'indemnité de précarité, de congés payés, repos compensateur, etc).

 

Maître OTT RAYNAUD peut vous représenter dans tous les Conseils de Prud'hommes de la région PACA, mais aussi de France. Cependant, des frais de déplacements seront facturés en fonction de l'éloignement du Barreau de Toulon.

Le Cabinet OTT RAYNAUD peut vous assister à toutes les étapes de la procédure devant le Conseil de Prud'hommes : mise en demeure, saisine du Conseil des Prud'hommes, chiffrage des demandes, audience de conciliation, audience de jugement, éventuellement transaction, puis exécution du jugement (obtenir les sommes du jugement).

 

N'hésitez pas à contacter notre cabinet :

Sandrine OTT RAYNAUD

Avocat au Barreau de TOULON
 

131 avenue maréchal foch

83000 toulon


tél: 09 50 81 57 30

fax: 09 55 81 57 30

mobile: 07 82 95 95 21

 

 

sandrine.ottraynaud@gmail.com

 

Publié le 14/10/2014