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les heures supplémentaires

les heures supplémentaires

 

 

HEURES SUPPLEMENTAIRES

les heures supplémentaires: comment les majorer, comment les rémunérer? quelles sont les conséquences de l'absence de déclaration? comment les réclamer? comment les prouver?

 

  • Définition :

En principe, la durée du travail est de :

- 35 heures lorsque la durée du travail est hebdomadaire,

- 1607 heures lorsqu'elle est annuelle

- 218 jours lorsqu'elle est fixée par une convention de forfait en jours.

Ces durées peuvent être réduites par des accords individuels ou collectifs, voire augmentées dans le cadre de conventions de forfait.

Les heures supplémentaires sont toutes les heures de travail effectuées par un salarié au-delà de ces limites.

Attention : pour un salarié à temps partiel, les heures effectuées au-delà du temps contractuellement prévu sont des heures complémentaires, et obéissent à des règles différentes.

Le nombre d'heures supplémentaires effectuées dans l'année est limité par un contingent annuel conventionnel ou légal.

 

  • Majorations :

Les heures supplémentaires réalisées dans le cadre du contingent annuel ouvrent droit à une majoration légale :

  • 25 % pour les 8 premières heures (de la 36ème à la 43ème heure)
  • 50 % à partir de la 44ème heure.

Un accord collectif peut prévoit une majoration différente, qui ne peut être inférieure à 10% (c'est parfois le cas dans les PME qui ont signé un accord avant 2008).

Un salarié peut bénéficier d'une convention de forfait en heures, laquelle inclura de manière automatique dans la paie, les heures supplémentaires qui devront être effectuées chaque semaine.

 

  • Preuve des heures supplémentaires :

Un salarié peut refuser dans certaines conditions très limitatives, de réaliser des heures supplémentaires. Un refus peut dans certains cas constituer une faute, et justifier une sanction, pouvant aller jusqu'au licenciement.

L'employeur qui ne souhaite pas que son salarié effectue des heures supplémentaires doit adopter les mesures nécessaires pour l'en empêcher. A défaut, les heures effectuées sont dues.

La preuve des heures supplémentaires se fait par tous moyens. Des témoignages, des plannings, des mails… Même un décompte détaillé semaine par semaine, établi postérieurement par le salarié au crayon de papier peut dans certains cas être recevable devant le Conseil de Prud'hommes. Il appartient ensuite à l'employeur de prouver les heures de travail réellement effectuées. Si un doute subsiste, il profite au salarié.

 

  • Demandes :

Il est préférable que le salarié ait effectué une demande de paiement des heures supplémentaires à son employeur pendant l'exécution de son contrat de travail, afin d'en réclamer le paiement plus facilement devant le Conseil de Prud'hommes. A ce titre, il est possible d'en faire la demande, via un courrier d'avocat.

En cas de non-paiement des heures supplémentaires pendant l'exécution du contrat de travail, le salarié peut :

  • saisir le Conseil de Prud'hommes afin de réclamer le paiement des heures supplémentaires tout en restant salarié de l'entreprise. Si le salarié dispose de preuves évidentes concernant l'exécution des heures supplémentaires, il pourra saisir le Conseil de Prud'hommes en référé
  • prendre acte de la rupture de son contrat de travail, et demander devant le Conseil de Prud'hommes que cette rupture soit imputée aux torts de l'employeur.
  • demander la résiliation judiciaire de son contrat de travail.

Attention, il faut que le nombre d’heures supplémentaires dues par l’employeur soit élevé. Un fait isolé ne pourrait justifier une demande de rupture du contrat  de travail.

Lorsque le contrat de travail a été rompu, le salarié bénéficie de 2 ans pour saisir le Conseil de Prud'hommes et 3 ans pour demander un rappel de salaire.

Le Conseil de Prud'hommes peut condamner un employeur au paiement d'heures supplémentaires et aux congés payés y afférents (indemnités égales à 10 pourcent du montant des heures supplémentaires demandées).

L'employeur qui fait intentionnellement exécuter des heures supplémentaires sans les rémunérer, ou sans les mentionner sur le bulletin de paie se rend coupable du délit de dissimulation d'emploi salarié, ouvrant droit à une réparation forfaitaire pour le salarié égale à 6 mois de salaire brut, heures supplémentaires comprises.

  • Conseil :

Il est préférable, autant pour l'employeur que pour le salarié, d'établir un relevé hebdomadaire, signé par les deux parties, permettant de récapituler les heures de travail réellement effectuées. Cela constitue un commencement de preuve et peut permettre d’éviter les conflits.

 

Laura RUMELHART

Juriste Droit Social

 

Publié le 16/04/2014