Menu

Comment faire pour divorcer à l'amiable? quels délais, dois je être présent?

Comment faire pour divorcer à l'amiable? quels délais, dois je être présent?

Un seul avocat est nécessaire pour une procédure de divorce par consentement mutuel communément appelée "divorce à l'amiable".

Il s'agit de la procédure la plus rapide car une seule audience est nécessaire.

Ce divorce consiste en la rédaction d'une convention qui sera homologuée par le juge officialisant ainsi le divorce.

L'avocat chargé de la rédaction de cette convention définira avec les époux les conséquences du divorce pour les époux et pour les enfants.

En ce qui concerne les époux, la convention concernera l'occupation ou non du domicile conjugal, le règlement du passif, le versement d'une prestation compensatoire ou pas, les modalités de ce versement, le paiement de l'impot, des taxes, des honoraires d'avocat, le partage de l'actif (biens meubles communs principalement).

En ce qui concerne les enfants,la convention définit les modalités d'exercices de l'autorité parentale (garde, pension).

L'avantage de cette procédure, en plus de l'absence de conflit , est que chaque convention peut être personnalisée et adaptée aux besoins des époux et des enfants. Les conséquences du divorce sont choisies et ne sont pas imposées par le Juge.

Attention, si vous êtes propriétaires d'un bien immobilier commun vous devez au préalable prendre rendez vous avec votre notaire pour qu'il rédige un état liquidatif.

Une fois la convention  établie paraphée et signée par les époux, l'avocat la dépose au juge.

Une date d'audience est fixée dans un délai de 3 à 5 mois environ. La convocation est envoyée au minimun 15 jours avant l'audience.

(A Toulon, l'heure de convocation ne correspond pas à l'heure de passage, ainsi des époux convoqués à 8h30 peuvent voir leur audience avoir lieu à 13h).

L'audience est courte. Les époux sont entendus chacun leur tour. Leur présence est obligatoire. Le Juge vérifie avec eux leur consentement sur chaque point de la convention.

Les époux entrent ensuite ensemble avec leur avocat dans le Cabinet du Juge, qui homologue le divorce.

Le divorce est prononcé ce jour là mais les Jugements sont transmis environ 4 semaines plus tard en deux exemplaires à l'avocat.

Une copie de ce jugement certifié conforme par l'avocat, ainsi que l'acte d'acquiescement des époux sont demandés par la mairie pour que le divorce soit mentionné sur les actes d'état civil des époux.

Le Cabinet de Maître OTT RAYNAUD privilégie la procédure de divorce par consentement mutuel et applique des honoraires adaptés aux demandes des clients.

 

 

Pour toutes questions, cliquez sur commentaire.

 

 

 

 

 

Publié le 25/11/2013