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Honoraire fixé en l'absence de bénéfice de l'aide juridictionnelle totale ou d'assurance protection juridique.

L' honoraire "au forfait" est la formule la plus souvent utilisée par le Cabinet  permettant donc de convenir avec son client d’un montant forfaitaire pour l’ensemble du traitement du dossier.

L'honoraire est fixé principalement en fonction de la difficulté du dossier et des diligences à accomplir.

Un Devis gratuit est disponible sur simple demande via le formulaire de contact.

A titre d'exemple, les honoraires pratiqués sont les suivants:

- consultation (hors tarif préférentiel syndicat ou difficulté financière manifeste):80€ HT/heure

- procédure  au fond devant le Tribunal Administratif : de 800 € HT à 2500€ HT.

- procédure devant le Tribunal du Contentieux de l'incapacité: de 300€ HT à 800€ HT

- procédure devant le Tribunal des affaires de la Sécurité sociale: de 500€ HT à 1000€ HT

- procédure complète au fond devant le Conseil de Prud'hommes (requête, conclusions, audience de conciliation, audience de mise en état et audience de Jugement):

* salarié: de 800 € à 2500€ HT avec un honoraire de 10 pourcent sur le résultat.

* employeur: de 800€ à 3500€ HT avec un honoraire de résultat sur les sommes économisées.

- procédure devant le Juges aux Affaires Familiales: de 400 € à 1000€ HT.

- procédure en référé: de 300 € à 650 € HT (honoraire de résultat parfois appliqué).

- requête en divorce et audience de non conciliation dans le cadre d'une procédure de divorce : de 400 € à 600€ HT.

- procédure Tribunal d'Instance :  de 550 € à 1000 € HT (honoraire de résultat parfois appliqué).

Lorsqu'une entreprise souhaite faire appel au Cabinet de Maître OTT RAYNAUD un forfait annuel peut également être mis en place.

Ces honoraires sont donnés à titre purement informatif et n'engage en aucun cas le Cabinet.

Une convention d'honoraire sera rédigée pour chaque procédure.

Selon les procédures un honoraire de résultat est convenu avec le client, qui est de 5 à  15% des sommes obtenues ou économisées.