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L'aide juridictionnelle

Vous pouvez bénéficier de l'aide juridictionnelle si vos revenus sont inférieures à 1007€ pour l'aide juridictionnelle totale, 1510 € pour l'aide juridictionnelle partielle. Si vous avez des enfants à charge, ces plafonds sont majorés de 181 € pour les 2 premières personnes à charge, 114€ pour les personnes suivantes (barème 2017).

L'attribution de l'aide juridictionnelle peut être totale ou partielle.

Télécharger un dossier d'aide juridictionnelle :

La liste des pièces à fournir dans un dossier d'aide juridictionnelle est :

  • copie de la pièce d'identité
  • copie du livret de famille
  • copie du dernier avis d'imposition
  • copie des justificatifs de revenus des 3 derniers mois (bulletin de salaire, caf, rsa, bilan etc)

Vous devez tout d'abord adresser le formulaire de demande d'intervention auprès de vos assurances. En cas de refus de prise en charge, vous pouvez compléter le dosser d'aide juridictionnelle et y joindre les justificatifs (attention : 1 dossier par personne). 

Si vous souhaitez être représenté par le cabinet OTT RAYNAUD, vous pouvez nous adresser directement le dossier. Nous nous chargerons de compléter la partie "avocat" et de le déposer au Tribunal de Toulon. Veillez à contacter le cabinet au préalable afin de s'assurer de l'acceptation du dossier.

Si vous n'avez pas choisi d'avocat, vous pouvez demander à ce qu'un avocat soit désigné, tout comme un huissier ou un notaire.