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Honoraires
Le montant des honoraires est fixé en fonction de la complexité du dossier, de la charge de travail demandée et est adapté à vos revenus.

Les honoraires du cabinet de Sandrine OTT RAYNAUD sont fixés en toute transparence avec le client, conformément aux règles déontologiques de la profession d’Avocat.

Le Cabinet Sandrine OTT RAYNAUD s’engage à évoquer dès le premier rendez-vous la question des honoraires, après avoir pris connaissance de l’affaire. Le mode de rémunération le plus adapté au client et à l’affaire en cause sera systématiquement préconisé par le Cabinet de Sandrine OTT RAYNAUD.

La situationdu client est prise en compte, et de nombreuses facilités de paiement sont accordées.

C'est pourquoi le Cabinet accepte l'aide juridictionnelle (communément appelé aide juridique ou aide judicaire, ce qui ne veut pas dire que l'avocat est gratuit, mais faiblement rémunéré par l'aide juridictionnelle en partie financée par l'état).

Des provisions seront versées en cours de procédure, dont le montant correspond au travail fourni et est adapté à la situation du client. Sauf demande contraire, le solde des honoraires n'est versée qu'en fin de procédure.

Une convention d’honoraires sera établie entre le cabinet Sandrine OTT RAYNAUD et le client, afin de matérialiser la prestation proposée par le cabinet ainsi que son mode de rémunération, dont la forme peut être :

L’honoraire « au temps passé » :

Le montant des honoraires sera fonction du temps passé par l’avocat et de son tarif horaire. Lorsque cette formule de rémunération est adoptée, le cabinet Sandrine OTT RAYNAUD indique à son client le nombre prévisionnel d’heures nécessaires au traitement de son dossier, et tient à sa disposition un décompte du temps consacré à son affaire.

L’honoraire « au forfait » :

Cette formule est celle qui est la plus souvent utilisée par le Cabinet de Maître OTT RAYNAUD , permettant donc de convenir avec son client d’un montant forfaitaire pour l’ensemble du traitement du dossier.

Un barème est disponible sur simple demande via le formulaire de contact.

A titre d'exemple, une procédure au fond devant le Tribunal Administratif ou devant le Conseil de Prud'hommes est facturée au minimum 800€ HT avec un honoraire de 10 pourcent sur le résultat.

Une procédure devant le Juges aux Affaires Familiales est facturée au minimum 400 € HT.

Lorsqu'une entreprise souhaite faire appel au Cabinet de Maître OTT RAYNAUD un forfait annuel peut également être mis en place.

Les honoraires « au résultat ».

L'honoraire de résultat se calcule sur un résultat, c'est-à-dire sur le gain, l'économie ou l'avantage procuré au client. C’est un complément de rémunération qui s'ajoute à l'honoraire au temps passé ou à l'honoraire forfaitaire mais qui ne peut être le seul mode de rémunération. Un honoraire de résultat est bien entendu dû seulement dans le cas où le client et l'avocat l’ont préalablement convenu par une convention écrite.

En génral, cet honoraire est de 5 à 15% des sommes obtenues ou économisées.

Protection juridique : si vous bénéficiez d’une protection juridique (souscrit par exemple avec votre banque ou dans le cadre d'un contrat d'assurance ou mutuelle) , les honoraires du Cabinet de Sandrine OTT RAYNAUD peuvent être pris en charge, partiellement ou intégralement, par votre compagnie d’assurance.

Malgré cette prise en charge financière, le client demeure libre de choisir son avocat.

A défaut, Maître OTT RAYNAUD accepte l'aide juridictionnelle*. 

Remboursement de vos honoraires par la partie adverse : suite à un contentieux en justice, le juge peut décider de condamner la partie adverse à vous indemniser pour les honoraires payés et les frais engagés lors de la procédure. En matière civile, cette indemnisation est prévue par l'article 700 du Code de procédure civile, en matière pénale, par l'article 475-1 du code de procédure pénale et en matière administrative par l'article 761-1 du code de justice admnistrative.

N'hésitez pas à contacter le Cabinet pour obtenir une estimation du coût de la procédure via le formulaire de contact.

*Vous pouvez bénéficier de l'aide juridictionnelle si vos revenus sont inférieures à 929 € pour l'aide juridictionnelle totale,1 393 € pour l'aide juridictionnelle partielle.Si vous avez des enfants à charge, ces plafonds sont majorés de 167 € pour les 2 premières personnes à charge,106 € pour les personnes suivantes.

Télécharger un dossier d'aide juridictionnelle :

Vous devez tout d'abord adresser le formulaire de demande d'intervention auprès de vos assurances. En cas de refus de prise en charge, vous pouvez compléter le dosser d'aide juridictionnelle et y joindre les justificatifs (attention : 1 dossier par personne). 

Si vous souhaitez être représenté par le cabinet OTT RAYNAUD, vous pouvez nous adresser directement le dossier. Nous nous chargerons de compléter la partie "avocat" et de le déposer au Tribunal de Toulon. Veillez à contacter le cabinet au préalable afin de s'assurer de l'acceptation du dossier.

Si vous n'avez pas choisi d'avocat, vous pouvez demander à ce qu'un avocat soit désigné.

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