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Divorce par consentement mutuel ou contentieux - Pièces à fournir

iI existe deux types de procédure de divorce :

  • Divorce par consentement mutuel (amiable, sans juge), procédure d'un mois qui nécessite depuis le 1er janvier 2017 un avocat par époux. Dans un souci d'efficacité Me OTT RAYNAUD travaille en partenariat avec d'autres avocats du barreau de TOULON, ainsi qu'un notaire.
  • Divorce pour contentieux (devant le juge pour faute, abandon du domicile conjugal, adultère), pour altération définitive du lien conjugal (séparation de plus de deux ans), divorce accepté (les époux sont d'accords pour divorcer mais pas sur les conséquences du divorces telles que le montant de la prestation compensatoire et le mode de garde des enfants).

La liste des pièces à fournir pour toute procédure de divorce :

  • copie intégrale acte de naissance des époux et des enfants de 3 mois
  • copie intégrale acte de mariage de moins de 3 mois
  • copie du contrat de mariage (séparation de biens)
  • copie du livret de famille (toutes les pages complétées)
  • copies des cartes d'identité des époux
  • copies 3 derniers bulletins de salaire des époux ou 3 derniers justificatifs de revenus (y compris retraite, pension invalidité, caf, rsa etc), 
  • copie carte vitale
  • dernier avis imposition
  • copie du bail de Monsieur (ou attestation d'hébergement avec facture de moins de trois mois et copie pièce d'identité de l'hébergeur)
  • copie du bail de Madame (ou attestation d'hébergement avec facture de moins de trois mois et copie pièce d'identité de l'hébergeur)
  • échéancier crédits 
  • copie authentique de l'acte liquidatif (à demander au notaire)
  • justificatif des charges mensuelles (loyer, frais scolaires, etc)
  • tout document qui vous semble utile à la procédure

Nous fixons un rendez-vous en moins de 10 jours.

Les honoraires sont adaptés à la situation des époux et proportionnels aux demandes formulées.

Nous acceptons les divorces au titre de l'aide juridictionnelle. Certains employeurs prennent en charge les honoraires de divorce de leurs salariés, ainsi que certaines assurances protection juridique. N'hésitez pas à formuler une demande.

Contactez-nous pour un devis rapide et gratuit : 09 50 81 57 30 (appel gratuit) ou sandrine.ottraynaud@gmail.com